L’acquisition immobilière par un citoyen étranger : une vraie usine à gaz!

Il existe une différence de traitement notoire selon la citoyenneté de l’acquéreur et le bien-fonds immobilier à acquérir. En effet, la Suisse regorge de lois qui s’entremêlent, rendant difficile leur compréhension. Pour simplifier, résumons d’après les trois catégories d’acheteur suivantes : le citoyen Suisse (environ 62% de la population Yverdonnoise), le citoyen étranger résidant en Suisse et celui résidant à l’étranger.

 

Pour les citoyens étrangers en Suisse

Un citoyen Suisse, établi en Suisse ou ailleurs, a la possibilité d’acquérir un bien immobilier sur le territoire helvétique, pour y vivre, investir ou à usage commercial, sans aucune barrière juridique.

Pour un citoyen étranger résidant en Suisse, le traitement diffère selon son permis d’établissement :

• Le titulaire d’un permis C (autorisation d’établissement de longue durée) aura le même traitement qu’un citoyen Suisse. Tout comme le titulaire d’un permis B si celui-ci est un ressortissant européen ;
• Le titulaire d’un permis L ou B (résident de courte ou longue durée), pourra uniquement acquérir un bien immobilier d’habitation pour son propre usage ;
• Tous les titulaires d’autres permis seront traités comme des ressortissants étrangers.

 

Pour les citoyens hors de la Suisse

Pour un citoyen étranger non-résident en Suisse, la chose se complique. En effet, la Confédération a depuis plus de 30 ans instauré des barrières pour limiter l’impact que pourrait avoir le pouvoir d’achat étranger sur le marché immobilier indigène, en particulier pour le secteur de l’habitation. Aujourd’hui, il y a principalement deux lois qui régulent cette forme d’acquisition immobilière :

• Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE), connue sous l’appellation Lex Koller ;
• Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS), connue sous l’appellation Lex Weber.

Schématiquement, la LFAIE applique un traitement différencié selon si le ressortissant étranger provient de l’Union Européenne et de l’Association européenne de libre-échange ou d’un état tiers. Dans tous les cas, que la personne soit éligible ou non à une acquisition, il faut recourir à une autorisation auprès de l’autorité cantonale compétente. Les restrictions s’appliquent uniquement pour les biens immobiliers d’habitation.

En complément, la LRS règlemente l’acquisition de biens immobiliers de vacances et/ou de résidences secondaires. En effet, un quota de 1’500 acquisitions autorisables par année s’applique en Suisse pour les communes dont le taux de résidence secondaire est supérieur à 20% de son parc immobilier. Ceci ne s’applique pas à Yverdon-les-Bains qui n’atteint pas encore 12% (217 personnes inscrites en résidence secondaires à fin 2017).

Force est de constater qu’il s’agit d’un sujet assez compliqué tenant compte de nombreuses caractéristiques. C’est pourquoi il est conseillé à toute personne n’étant pas citoyen Suisse ou ne possédant pas un permis d’établissement C, de solliciter l’avis d’un notaire avant de se lancer dans une aventure immobilière. Ceci afin d’éviter la grande frustration de se voir refuser l’acquisition du bien rêvé !

 

Retrouvez l’article publié dans les pages de La Région ici (supplément immobilier du 26 avril 2018).