LDFR : l’achat d’une maison en terrain agricole

Qui n’a pas, au détour d’une balade dominicale, croisé une charmante fermette, tous volets fermés, dans sa grande étendue de prairie en friche ? Vous êtes-vous également imaginé, une fois celle-ci rénovée, y couler des jours heureux ?

Ce rêve, bien que réalisable, comprend un certain nombre d’embûches qui nécessitent d’être explicitées. En effet, au regard de la LDFR (Loi sur le droit foncier rural), l’acquisition d’un objet en terrain agricole peut prendre des airs de véritable parcours du combattant. Bienvenue en terre agricole !

 

Territoire constructible et territoire non-constructible: une division au cœur du principe de l’aménagement territorial

 

En premier lieu, il s’agit de rappeler que, comme le souligne l’Office fédéral du développement territorial, la séparation entre territoire constructible et territoire non-constructible demeure, en Suisse, un principe fondateur de l’aménagement du territoire. Cette séparation répond à l’objectif de maintenir les terres cultivables à des prix abordables et à l’usage des exploitants. C’est d’ailleurs dans ce sens que la révision de la LAT, en vigueur depuis le 1er mai 2014 et dont le but est de densifier les centres et de lutter contre le mitage du territoire,  a d’ailleurs été largement acceptée par le peuple suisse.

Pour ce qui est de la construction hors des zones à bâtir, c’est le droit fédéral qui prédomine et les autorités cantonales ont la charge de veiller à sa bonne exécution. Quant aux communes, elles ne possèdent qu’une marge de manœuvre très limitée en la matière.

 

Considérations à prendre en compte en vue d’une acquisition foncière en milieu rural

 

Une chose est sûre, il est primordial de redoubler de vigilance avant toute acquisition d’un bien-fonds hors zone à bâtir. Ainsi, pour la personne désireuse d’acquérir un bien en zone agricole, différents points sont à prendre en considération.

L’objet convoité doit se soustraire au champ d’application de la LDFR s’il ne veut pas concourir avec le droit de préemption de l’exploitant. Ainsi, si la parcelle totalise moins de 2500 m2, elle ne sera pas soumise à la LDFR quant à l’autorisation d’acquérir par un non-exploitant, le prix ou la charge maximale. Par contre, les règles sur le bail à ferme agricole s’appliquent, notamment le droit de préemption du fermier ; dans le cas où elle totalise une surface plus grande, alors elle sera soumise à la LDFR. Du point de vue de son acquisition, seul un exploitant à titre personnel (agriculteur) peut l’acquérir, à moins qu’aucun exploitant ne soit intéressé après une offre publique d’achat publiée dans la FAO et un journal agricole.

En cas de soumission à la LDFR:

• Du point de vue de l’endettement, les charges hypothécaires ne pourront dépasser la charge maximale, soit l’estimation fiscale.
• Du point du vue du prix également, le montant du prix d’achat ne pourra dépasser le prix généralement admis pour des objets similaires selon un catalogue des prix établi par la Commission Foncière I, en pondérant ce prix par la valeur ECA.

Les autorisations de rénover/transformer hors de la zone à bâtir sont assorties de conditions spécifiques et particulièrement strictes. Dans cette perspective, elles ne sont valables que si elles sont délivrées par l’autorité cantonale compétente.

En la matière, deux cas se distinguent, à savoir :

• Le logement agricole a été reconverti en logement non agricole avant le 1^er juillet 1972 (date de la première loi fédérale limitant les constructions hors zone à bâtir)
• Le logement était à sa construction non agricole avant le 1^er juillet 1972 et bénéficie de la situation historique acquise.

Dans cette seconde perspective, le propriétaire peut rénover et imaginer accroître, dans une certaine mesure, la surface habitable (max. 100 m2).

Par contre, dans l’hypothèse où le logement était encore agricole à cette date référence, il peut être habité par un non-exploitant agriculteur, mais sans aménagement spécifique autre qu’un conforme aux normes de confort standard.

La mise en oeuvre de modifications non autorisées présente le risque, pour l’acquéreur, de se voir contraint, même après plusieurs années, à devoir rétablir le bâtiment à l’Etat légal. Au demeurant, le risque et la remise en conformité peuvent être reportés sur l’héritier ou un futur propriétaire.

Nous pouvons donc conclure en avançant qu’avant d’acheter une maison située hors de la zone à bâtir, il est plus que recommandé d’obtenir des preuves de la légalité de l’objet et de bien se renseigner sur le potentiel de développement existant. Pour ce faire, l’appui d’un spécialiste maîtrisant l’ensemble de la problématique paraît indispensable.

Chez Cogestim, nous avons à cœur d’accompagner tout futur acquéreur dans sa démarche d’acquisition immobilière. Ainsi, nous basons notre savoir-faire sur le respect des obligations légales et réglementaires, une expertise fiscale, juridique et financière et une excellente connaissance du marché local.